Conditions juridiques

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Fraude – Tromperie – Escroquerie

A – Mensonge et sous-entendu
C – Usurpation d’identité
D – Fraude à l’assurance
E – Fraude à la garantie ou suite à une réparation
F – Conséquence – Sanction
A – Mensonge et sous-entendu

1 – Au cas où le client venait à mentir pour ses intérêts personnels ou impersonnels d’une quelconque manière à un/des collaborateurs de l’entreprise HelvetDigital qui peuvent faire perdre des valeurs morales ou financières à l’entreprise, Si après une enquête interne est émise selon les conditions mis en vigueur par la société HelvetDigital appartenant au groupe de la HelvetCompany. Si des preuves matérielles ou immatérielles peuvent être fournies, le client peut s’exposer à de lourdes conséquences suivies d’une procédure pénale qui seront transmit aux autorités compétentes.   

2 – Tout sous-entendu ou réclamations de la part du client d’une prestation ou l’existence d’une garantie dont nous n’avons jamais cité d’une quelconque manière sans preuve valable sont totalement exclus. Les seules conditions valables se trouvent sur la plateforme des mentions légales qui peut être consultées à l’adresse suivante : https://helvetdigital.ch/mentions-legales/.

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